Protection du client

1. Règles de conduite (AssurMiFID / IDD)

En tant qu'intermédiaire d'assurance inscrit auprès de la FSMA sous le n° 020776, Assurances Patrick Roba SRL applique les règles de conduite issues de la directive sur la distribution d'assurances (IDD) et de la législation belge. Nous agissons de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux de vos intérêts.

• Nous recueillons vos exigences et besoins avant toute proposition et vous remettons un document d'information sur le produit (IPID).
• Nous vous fournissons une information correcte, claire et non trompeuse sur les garanties, exclusions, franchises et coûts.
• En tant que courtier, nous analysons un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché et n'avons aucune obligation de placer nos affaires auprès d'une compagnie déterminée.

2. Rémunération

Notre rémunération consiste en principe en une commission comprise dans la prime d'assurance payée par le client. Certaines prestations spécifiques peuvent faire l'objet d'honoraires convenus au préalable. Sur simple demande, nous vous informons de la nature de la rémunération liée à un contrat proposé.

3. Politique de gestion des conflits d'intérêts

Nous avons établi une politique visant à identifier, prévenir et gérer les situations susceptibles de porter atteinte à vos intérêts. Elle prévoit notamment :

• l'inventaire régulier des situations potentiellement conflictuelles ;
• des mesures organisationnelles (procédures internes, sensibilisation des collaborateurs, encadrement des avantages reçus) ;
• l'information transparente du client lorsqu'un conflit ne peut être évité, et la possibilité pour lui de renoncer à l'opération ;
• la tenue d'un registre des conflits d'intérêts constatés.

Le détail de cette politique est disponible gratuitement sur simple demande à info@assurancesroba.be.

4. Procédure de réclamation

Vous n'êtes pas satisfait d'un service ou d'une décision ? Adressez-nous d'abord votre réclamation par écrit : Assurances Patrick Roba SRL, Rue Bierque 21, 6534 Gozée (Thuin) ou info@assurancesroba.be. Nous accusons réception dans les meilleurs délais et vous répondons en principe dans le mois.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser gratuitement à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. ombudsman-insurance.be. Cette démarche ne porte pas préjudice à votre droit d'engager une procédure judiciaire.

5. Segmentation

Les compagnies d'assurance appliquent des critères de segmentation (acceptation, tarification, étendue des garanties) propres à chaque produit. Nous vous informons, pour les contrats concernés, des critères utilisés et vous renvoyons vers les pages d'explication publiées par la compagnie concernée.